Le reçu fiscal est le document, conforme au modèle Cerfa n° 11580, par lequel une association atteste avoir reçu votre don. Il n’est plus à joindre à la déclaration de revenus mais doit être conservé au moins trois ans en cas de contrôle. Pour un don en ligne, il est généralement envoyé automatiquement par e-mail ; pour un don récurrent, un reçu annuel récapitulatif est émis en début d’année suivante.
Les mentions obligatoires d’un reçu valable
Un reçu incomplet peut être écarté en cas de contrôle. Vérifiez la présence de ces huit éléments.
- Le numéro d’ordre du reçu, unique et séquentiel.
- L’identité complète de l’organisme : dénomination, adresse, objet.
- L’identité du donateur : nom, prénom, adresse.
- Le montant du don, en chiffres et en lettres.
- La date du versement.
- La forme du don : numéraire, nature, abandon de frais.
- Le mode de versement : chèque, virement, carte, espèces.
- L’article du CGI applicable (200, 238 bis ou 978) et la signature d’un représentant habilité.
L’absence de signature manuscrite n’invalide pas un reçu électronique : une signature scannée ou une mention d’émission automatique est admise, dès lors que l’organisme est identifiable.
Quand le recevez-vous ?
Combien de temps le conserver
Le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition. En pratique, conservez vos reçus quatre ans pour couvrir toute la période à risque.
Cas particulier : si vous reportez un excédent de dons au-delà du plafond de 20 %, conservez les reçus concernés pendant toute la durée du report, soit jusqu’à cinq ans après le don, plus la période de contrôle. Une archive numérique datée suffit.
Vous avez perdu un reçu : que faire ?
- Cherchez d’abord dans votre espace donateur en ligne : la plupart des plateformes et des grandes associations conservent l’historique téléchargeable.
- Demandez un duplicata à l’association, par e-mail, en précisant la date et le montant du versement. L’organisme est tenu de tenir un registre de ses reçus et peut donc rééditer le document.
- À défaut, réunissez les preuves de paiement : relevé bancaire mentionnant le bénéficiaire, confirmation de transaction. Elles ne remplacent pas le reçu mais appuient votre bonne foi.
- Ne renoncez pas à déclarer le don pour cette seule raison : la déclaration ne suppose pas de joindre le justificatif.
Le point de vue de l’association : responsabilités et sanctions
Émettre un reçu fiscal n’est pas anodin. Une association qui délivre un reçu alors qu’elle n’est pas éligible, ou qui mentionne un montant supérieur au versement réel, s’expose à une amende fiscale égale au montant de l’avantage indûment obtenu par le donateur.
En cas de doute sur son éligibilité, une association peut interroger l’administration par la procédure de rescrit fiscal : l’absence de réponse dans un délai de six mois vaut acceptation tacite. C’est une démarche gratuite et fortement recommandée avant toute campagne de collecte, expliquée dans notre guide pour les associations.
Depuis quelques années, les organismes doivent également déclarer annuellement à l’administration le montant global des dons ayant donné lieu à reçu et le nombre de reçus émis.
Un reçu automatique, à chaque don
Sur Mes Potos, le reçu est émis dès l’encaissement et archivé dans votre espace.
Questions fréquentes sur le reçu fiscal
Qu’est-ce que le Cerfa n° 11580 ?
C’est le modèle officiel de reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général. Les associations peuvent utiliser leur propre modèle à condition de reprendre toutes les mentions obligatoires prévues par ce formulaire.
Le reçu fiscal doit-il être joint à ma déclaration de revenus ?
Non. Depuis la généralisation de la déclaration en ligne, les justificatifs ne sont plus à transmettre. Ils doivent être conservés et produits uniquement en cas de demande de l’administration fiscale.
Toutes les associations peuvent-elles délivrer un reçu fiscal ?
Non. L’organisme doit être d’intérêt général : gestion désintéressée, activité non lucrative et non concurrentielle, et bénéficiaires ne formant pas un cercle restreint. Une association sportive réservée à ses adhérents, par exemple, ne remplit pas cette dernière condition.
Puis-je obtenir un reçu pour un don en espèces ?
Oui si le versement est identifiable et rattaché à votre nom, ce qui suppose un enregistrement par l’association. Un dépôt anonyme dans une urne ne peut donner lieu à aucun reçu.
Que faire si l’association refuse de m’envoyer un reçu ?
Vérifiez d’abord son éligibilité : de nombreuses petites associations ne peuvent légalement pas en délivrer. Si elle est éligible et refuse malgré tout, votre don ne pourra pas être déclaré, mais l’administration peut être informée d’un manquement répété.
